Protection du pass

1 Description générale de la couverture de pass

1.1 La Protection du pass couvre la perte des Interrail Pass par le voyageur pendant la période de couverture effective, selon un montant de couverture maximal.

1.2 « Perte » désigne la perte accidentelle ou le vol de l'Interrail Pass.

1.3 La période de couverture effective est la période comprise entre le moment de réception du pass par le client et la fin de la période de validité de l'Interrail Pass, telle qu'indiquée sur l'Interrail Pass. Les accords du programme s'appliquent uniquement en cas de perte ayant lieu pendant la période effective.

1.4 Le montant maximal de couverture doit être inférieur au coût de remplacement des billets de train achetés ou de la portion non utilisée de l'Interrail Pass, calculée comme la période de validité résiduelle totale de l'Interrail Pass, c'est-à-dire une portion de la période de validité totale imprimée sur le pass.

1.5 Le montant réglé pour les frais d'expédition et la Protection de pass n'est pas pris en charge par cette politique.
 

2 Que faire en cas de perte ou de vol

2.1 En cas de perte ou de vol de votre pass, vous devez signaler le vol du pass aux forces de l'ordre locales dans un délai de 24 heures, et obtenir un récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce rapport de police sera un document important lors du dépôt de votre réclamation.

2.2 La date de la perte est la date à laquelle le détenteur du pass a réalisé pour la première fois la perte de son pass ferroviaire, comme indiqué dans la déclaration de perte.

2.3 Achetez un nouveau pass ferroviaire ou de nouveaux billets de train pour les jours restants de votre voyage. Veuillez noter qu'un montant maximal de couverture s'applique, en fonction du nombre de jours restants de votre voyage pendant la période effective à partir de la date de perte (comme définie dans la section 1).
 

3 Comment et quand faire une réclamation

3.1 Vous pouvez envoyer votre réclamation dans un délai de 31 jours à compter de la dernière date de validité précisée sur l'Interrail Pass. La date indiquée sur le cachet apposé par la poste/le service de messagerie sur votre courrier sera considérée comme la date d'envoi de votre réclamation.

3.2 Pour soumettre une réclamation, vous devez remplir le formulaire de réclamation de Protection du pass, téléchargeable sur le site Web Interrail.eu.

3.3 Le formulaire de réclamation de la Protection de pass doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
√ récépissé de déclaration de perte ou de vol stipulant clairement la date de votre réclamation
√pass/billets de remplacement achetés (documents originaux en version papier)

3.4 Les documents peuvent être envoyés à l'adresse suivante :
ModusLink (KLD), on behalf of EURAIL
Postbus 501, 7300 AM Apeldoorn, Pays-Bas

3.5 Il est fortement conseillé d'envoyer votre réclamation par courrier recommandé. Interrail.eu décline toute responsabilité pour les colis perdus par la poste. Veillez à garder une copie de tous les documents envoyés à Interrail.eu.

3.6 Les frais liés à l'obtention d'une preuve de votre réclamation ne seront pas pris en charge par cette assurance, car c'est à vous de supporter les coûts de votre réclamation.
 

4 Procédure d'indemnisation

4.1 Seules les réclamations valides seront remboursées.

4.2 Seront considérées comme non valides les réclamations suivantes :
→ Les réclamations envoyées passé le délai de 31 jours à compter de la dernière date de validité précisée sur l'Interrail Pass.
→ Toute réclamation non accompagnée d'un formulaire de réclamation dûment rempli et des pièces justificatives indiquées dans la section 3.3.
→ Les réclamations non liées au vol ou à la perte du Pass par le voyageur, mais à l'un des cas suivants :
1. Perte alors que le Pass n'était pas en la possession du client.
2. Retardement, détention ou confiscation du Pass par le personnel ferroviaire, les autorités, la police ou autres forces de l'ordre.
3. Tout acte malhonnête, frauduleux ou criminel perpétré par le détenteur du Pass.
4. Guerre, invasion, hostilités, (que l'état de guerre soit déclaré ou non), guerre civile, rebellion, révolution, insurrection armée ou usurpation de pouvoir.
5. Actes terroristes, acte commis par des ennemis étrangers, catastrophes naturelles, annulations de vol, grèves.
6. Dommages du Pass causés par l'usure, la détérioration progressive, les animaux nuisibles ou le vice inhérent.

4.3 Les remboursements seront effectués sur la carte de crédit (ou autre mode de paiement, le cas échéant) utilisée lors de la réservation du pass initial.

4.4 Les règlements seront effectués dans la devise utilisée pour l'achat du pass initial. Le service de gestion des réclamations d'Interrail.eu appliquera les taux de change de la De Nederlandsche Bank pour déterminer la valeur des billets de train de remplacement au moment de l'achat.

4.5 Le service de gestion des réclamations d'Interrail.eu vous confirmera la réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception.

4.6 Le service de gestion des réclamations d'Interrail.eu évaluera la validité de votre réclamation. Les décisions du service de gestion des réclamations d'Interrail.eu sont définitives et exécutoires.

4.7 Dans un délai d'1 mois à compter de la date de confirmation de la réception, vous recevrez le résultat de l'évaluation de la validité de votre réclamation, ainsi que le montant accordé, le cas échéant.

4.8 Les réclamations valides donneront lieu à un paiement dans un délai d'1 jour ouvré à compter de la date de notification de l'évaluation de votre réclamation par Interrail.eu. Le versement de l'argent sur votre compte pourra prendre plusieurs jours ouvrés, en fonction du mode de paiement utilisé.

4.9 Lorsqu'une réclamation soumise dans le cadre du présent programme sera prise en charge par une autre assurance ou indemnité valide et recouvrable, nous paierons uniquement la différence entre la somme prise en charge par l'autre garantie et la somme totale normalement prise en charge par le présent programme.
 

5 Conditions et législation en vigueur

5.1 Le détenteur du pass est responsable de la sécurité, la sûreté et la supervision de l'Interrail Pass.

5.2 Aucune action en recouvrement ne peut être intentée sous le présent programme dans le délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de la réclamation comme l'exigent les modalités, et aucune action en justice ne peut être intentée passé le délai d'un an après la date limite requise pour l'envoi des réclamations.

5.3 Toute clause du présent programme non conforme aux lois en vigueur sera, par le présent acte, modifiée pour se conformer aux conditions minimales requises par ces lois.

5.4 Le détenteur du pass accepte de respecter la loi néerlandaise.

5.5 Interrail.eu se réserve le droit de réviser ou de mettre fin au présent programme à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. En cas de résiliation, seuls les Pass délivrés avant la date de résiliation seront couverts pour les commandes prises en charge par l'achat de la Protection du pass.

ModusLink (KLD) 
On behalf of EURAIL
Postbus 501, 7300 AM Apeldoorn, Pays-Bas