Indemnisation pour train retardé

Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?

Un contrat de transport est un contrat conclu entre vous et nous (en tant qu’intermédiaire pour le compte des transporteurs participants exploitant les services concernés) pour vous transporter d’un point A à un point B en utilisant les services de transport du réseau couvert par le Pass.

Le Pass ferroviaire disponible au format mobile ou papier avec une réservation de siège (si nécessaire) matérialise ce contrat. Toutefois, vous devez déterminer si vous voyagez dans le cadre d’un contrat de transport ou de plusieurs contrats de transport (voir ci-dessous).

Dans tous les cas, pour qu’il soit valable, vous devez respecter les règles énoncées dans les conditions d’utilisation. Par exemple, si vous disposez d’un Pass mobile, cela signifie que vous devez activer un jour de voyage et un voyage avant de monter à bord.

Un ou plusieurs contrats de transport ?

Le nombre de contrats dépend du type de voyage.

• Si vous empruntez plusieurs trains d’affilée, dont aucun ne nécessite une réservation de siège, vous serez soumis à un seul contrat de transport (ou un seul billet).
• si vous empruntez plusieurs trains d’affilée, et que chacun d’entre eux nécessite une réservation de siège, chaque partie de ce voyage représentera un contrat de transport. Cela signifie que vous serez soumis à plusieurs contrats de transport de votre point de départ à votre destination finale.
• Toutefois, si chaque partie nécessite une réservation de siège, mais que chaque liaison est exploitée par le même transporteur ferroviaire, vous serez soumis à un seul contrat de transport (autrement dit, vous aurez besoin d’un seul billet).

En quoi est-ce important ?

Il s’agit de déterminer l’étendue de vos droits en vertu du règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

Si vous êtes soumis à un seul contrat de transport et que vous ratez une correspondance en raison d’un retard ou de l’annulation d’un autre train, vous pourrez faire valoir les droits suivants :

• indemnisation (seulement si vous arrivez à la destination finale avec un retard d’au moins 60 minutes) ;
• assistance gratuite pour vous aider à atteindre votre destination finale (seulement si votre arrivée à votre destination finale est retardée d’au moins 60 minutes). L’assistance à laquelle vous avez droit comprend la poursuite ou le réacheminement, l’hébergement à l’hôtel ou ailleurs (si un séjour d’une nuit devient nécessaire), le transport vers un autre point de départ, etc.

Si vous êtes soumis à plusieurs contrats de transport, chaque contrat est traité séparément. Cela signifie que si vous ratez une correspondance alors que plusieurs contrats de transport sont concernés, vous n’avez généralement pas droit à une assistance pour vous aider à poursuivre votre voyage. Par exemple :

• si vous prenez un train de Bruxelles à Paris (qui nécessite une réservation de siège) opéré par un transporteur, puis changez pour un autre train de Paris à Barcelone (qui nécessite également une réservation de siège) opéré par un autre transporteur, vous serez soumis à deux contrats de transport ;
• si le train du premier contrat (Bruxelles-Paris) est retardé et que vous manquez la correspondance concernée par le deuxième contrat (Paris-Barcelone), vous n’avez droit à aucune assistance pour atteindre Barcelone car vous êtes soumis à deux contrats de transport distincts ;
• vous n’aurez également droit à aucune indemnisation pour votre retard à Barcelone. Toutefois, en fonction de la durée du retard à Paris, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour cette partie du voyage.

Dans d’autres cas, vous pouvez bénéficier de l’accord concernant la poursuite du voyage (voir le menu déroulant ci-dessous) pour vous aider à atteindre votre destination, même si vous êtes soumis à plusieurs contrats de transport.

Recommandations

Planifiez votre voyage avec prudence si une ou plusieurs parties comportent un train qui nécessite une réservation de siège, afin d’avoir suffisamment de temps pour changer de train. Gardez à l’esprit que les transferts peuvent prendre plus de temps que prévu dans les grandes gares.

Vous devez également respecter les temps de correspondance minimum indiqués dans le planificateur de notre application Rail Planner ou annoncés par les transporteurs ferroviaires. Si le temps de correspondance minimum que vous prévoyez entre les différentes parties de votre trajet est inférieur au délai officiel, vous n’aurez droit à aucune indemnisation.

Version 2.0 : juillet 2021

La présente politique de confidentialité explique comment Eurail B.V. (ci-après « Eurail ») utilise et protège les données communiquées par le biais du Formulaire de demande d'indemnisation pour train retardé disponible sur nos sites Web Eurail.com et Interrail.eu. 

Une donnée à caractère personnel, c'est quoi ?

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi néerlandaise relative à la protection des données, est considérée comme donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Différentes informations, dont le regroupement permet d'identifier une personne en particulier, constituent également des données à caractère personnel.

Traitement des données à caractère personnel
Voici les données à caractère personnel que nous collectons et traitons à partir du formulaire de demande d'indemnisation pour train retardé : titre (M./Mme), nom, adresse postale, numéro de compte bancaire, codes IBAN et Swift/BIC code. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services, comme indiqué dans la Politique d'indemnisation pour train retardé d'Interrail. 

À quelles fins vos informations sont-elles utilisées ?

Les données à caractère personnel que nous vous invitons à fournir dans le formulaire de demande d’indemnisation pour train retardé sont utilisées pour traiter votre demande d’indemnisation, conformément aux conditions d’utilisation du Pass. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires pour procéder au paiement demandé, ainsi qu’à des fins comptables.

Comment la société Eurail protège-t-elle vos informations ?

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