Indemnisation pour train retardé

Le Pass Interrail (ou le billet de train associé au Pass) mobile ou papier atteste la conclusion d’un contrat de transport entre vous et les transporteurs participant au portefeuille Interrail. Pour les trains avec réservation obligatoire, le billet de train et le billet de réservation constituent ensemble votre Contrat de transport.

Les règles énoncées dans les Conditions d’utilisation doivent toutefois être respectées pour que le contrat soit considéré comme valide. Par exemple, pour les billets associés au Pass mobile, il s’agit d’activer un jour de voyage et d’ajouter un trajet au Pass.

Un ou plusieurs contrats de transport ?

Bien qu’il se présente comme un titre de transport unique, le Pass ferroviaire englobe plusieurs contrats de transport. Les trajets sans réservation obligatoire effectués successivement à l’aide de votre Pass constituent un seul Contrat de transport ou billet direct.

Si la réservation est obligatoire sur une partie de votre trajet ou encore si vous effectuez plusieurs réservations dans le cadre d’une même transaction sur le portail de réservation en libre-service d’Interrail, plusieurs contrats de transport sont mis en place. Ces derniers ne sont pas considérés comme des billets directs au sens du Règlement (CE) 2021/782. Il existe une exception à cette règle : lorsque des services consécutifs sont exploités par une entreprise ferroviaire unique, cette dernière propose un billet direct pour ces services.

Il est important de connaître le type de contrat de transport associé à votre Pass Interrail, car vos droits en tant que passager européen et les obligations des compagnies ferroviaires en dépendent.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

Lorsqu’un détenteur du Pass voyage avec un seul contrat de transport (billet direct) et manque sa correspondance en raison d’un retard ou de l’annulation de l’un ou de plusieurs services précédant la correspondance, il a droit à une indemnisation pour le retard subi entre le lieu de départ et le lieu de destination finale. En outre, le passager bénéficie d’une assistance gratuite : réacheminement, hébergement à l’hôtel ou ailleurs (si un séjour d’une nuit devient nécessaire), transport vers un autre point de départ, etc.

Si le voyage est régi par plusieurs contrats de transport distincts, chaque segment du voyage est considéré séparément. Veillez donc à prévoir suffisamment de temps entre vos trajets dont une ou plusieurs parties sont effectuées à bord d’un train (à grande vitesse) avec réservation obligatoire.

Pour finir, gardez à l’esprit que les transferts peuvent prendre plus de temps que prévu dans les grandes gares. Pour pouvoir faire valoir vos droits en tant que passager, vous devez respecter les temps de correspondance minimum indiqués dans l’application Rail Planner d’Interrail ou annoncés par les transporteurs ferroviaires. Si le temps de correspondance minimum que vous prévoyez entre les différentes parties de votre trajet est inférieur au délai officiel, vous n’aurez droit à aucune indemnisation.

Contrôle de version : v2.0

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021

La présente politique de confidentialité explique comment Eurail B.V. (ci-après « Eurail ») utilise et protège les données communiquées par le biais du Formulaire de demande d'indemnisation pour train retardé disponible sur nos sites Web Eurail.com et Interrail.eu. 

Une donnée à caractère personnel, c'est quoi ?

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi néerlandaise relative à la protection des données, est considérée comme donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Différentes informations, dont le regroupement permet d'identifier une personne en particulier, constituent également des données à caractère personnel.

Traitement des données à caractère personnel
Voici les données à caractère personnel que nous collectons et traitons à partir du formulaire de demande d'indemnisation pour train retardé : titre (M./Mme), nom, adresse postale, numéro de compte bancaire, codes IBAN et Swift/BIC code. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services, comme indiqué dans la Politique d'indemnisation pour train retardé d'Interrail. 

À quelles fins vos informations sont-elles utilisées ?

Les données à caractère personnel que nous vous invitons à fournir dans le formulaire de demande d'indemnisation pour train retardé sont utilisées pour traiter votre demande d'indemnisation, conformément aux conditions d'utilisation du Pass. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires pour procéder au paiement demandé, ainsi qu'à des fins comptables.

Comment la société Eurail protège-t-elle vos informations ?

Pour empêcher tout accès non autorisé, maintenir l'exactitude des données et garantir l'utilisation correcte des informations, Eurail a mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser les informations recueillies : pare-feu, transfert via une connexion réseau sécurisée, accès numérique et physique limité de type « nécessité de savoir », accords de traitement des données avec des sous-traitants de données tiers, tels que les prestataires de services de paiement numérique et les compagnies ferroviaires participant à l'offre de produits Pass Interrail ou Eurail.

La société Eurail divulgue-t-elle vos informations à des tiers ?

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Conservation et suppression de vos données à caractère personnel

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Traitement de votre indemnisation

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